Conditions générales de vente

Préambule

Ivan Martin, entreprise individuelle est immatriculée 823 338 017  R.C.S. BORDEAUX APE 5911A son siège social sis au 239 rue Sainte Catherine, Appt 11, 33000 Bordeaux.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre Ivan Martin et ses clients

Toute commande ou réservation implique l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente quand bien même des stipulations divergentes ou mêmes contraires pourraient figurer sur les bons de commande du client ou sur ses conditions générales d’achat ou sur tout autre document émanant du client.

Prestations

Tournage : Clips musicaux – Reportages –Documentaires – Films d’entreprises et institutionnels – Films événementiels – Films publicitaires – Animation graphique – Habillage TV, court métrage ou filmique – stopmotion – Effet sur fond vert –

Montage vidéo : Montage – Réalisation de Motion Design – Compositing et autre VFX – Étalonnage visuel  et sonore

Infographie : Création de logo – Création d’une charte graphique –print– réalisation de plaquette, flyer, affiche, carte de visite… – Bannière web -Conseil en impression – Création infographique en lien avec la vidéo.

Audio : Mixage audio pour la vidéo – création musicale originale

Commande

A la suite d’un premier contact, Ivan Martin  discutera avec le client des points suivants :

• La durée du tournage (pour la vidéo), le lieu, la date et l’horaire.
• Une analyse des besoins du Client, un projet qui correspond à ses attentes, un synopsis, une ébauche du scénario, une explication du rendu visuel et une explication des offres
• Les différentes options discutées entre le Client et Ivan Martin  (musiques, transitions, effets, format, rendu etc…),
• Les scènes, lieux et personnes à filmer (ou à ne pas filmer) en ayant, bien sûr, leur consentement (droit à l’image).
• Les différentes options : transitions, musique, effets spéciaux, habillage.
• Le prix et le délai prévisionnel de la prestation si le Client à une date butoir de rendu,
• Et d’une manière générale, tout autre sujet qui aura été discuté auparavant entre le Client et Ivan Martin.

Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables dans les 30 jours suivant l’envoi du devis (par courrier ou par mail).

Le devis, s’il est signé par le Client avec la mention ‘Bon Pour Accord’ et par Ivan Martin , validera le projet et la mise en route de sa conception. La commande devient définitive dès réception du devis dûment daté et signé.

En cas de mentions particulières ajoutées par le Client, ces termes ne deviennent contractuels qu’après l’accord signé de Ivan Martin.

Toute commande passée auprès de Ivan Martin est considérée comme ferme et définitive dès réception d’un bon de commande, ou d’un devis validé ou de tout autre document faisant l’état d’une commande. Tous retards du fait du client notamment par un manque de collaboration : transmission tardive ou de mauvaise qualité des documents nécessaire à la réalisation finale libère le prestataire quant au délai.

Sauf mention contraire sur le devis, un premier exemplaire du montage vidéo sera remis au Client servant de copie de travail. Elle servira de base pour les modifications (10% maximum) que le client voudra apporter sans que cela n’affecte : la musique, le scénario convenu par les deux parties, la structure des effets spéciaux. Toute modification entraînant un changement de musique, de scénario ou d’effets spéciaux devra faire l’objet d’un devis préalable et soumis à tarification de la part de Ivan Martin.

Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Si le retard est causé par Ivan Martin  exclusivement, Ivan Martin s’engage à rembourser 10% du montant global de la prestation (hors frais de déplacement et location de matériel) par mois de retard.

Ivan Martin  ne peut être tenu en aucun cas responsable du retard de ses fournisseurs ou partenaires.

Engagement

Ivan Martin s’engage à exécuter la prestation selon les indications du client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (accident, catastrophe naturelle, impossibilité physique du prestataire….).

Si Ivan Martin ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au client.

Conditions particulières relatives au tournage

Pour la réalisation de la vidéo, Ivan Martin s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour se conformer aux indications fournies par le client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique ou en rapport à l’existence des droits de propriété intellectuelle détenue par des tiers.

La priorité de Ivan Martin est de livrer à son client un film de qualité mais certains éléments, indépendants de sa volonté, peuvent parfois rendre difficile les prises de vue vidéo. Par temps pluvieux / orageux, les plans filmés en extérieur peuvent être rendus impossibles, difficiles voir dangereux. En cas de situations jugées dangereuses ou présentant un risque potentiel pour le cameraman et/ou son matériel, Ivan Martin se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement les prises de vue. La qualité des plans filmés en intérieur, dans des situations de très faible éclairage, peut sérieusement être compromis et ne saurait engager la responsabilité de Ivan Martin. Les éventuelles autorisations de tournage dans les lieux publics doivent impérativement avoir été demandées par le client avant le jour-du tournage.

Si Ivan Martin ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au client.

Annulation de la commande

Si le client venait à annuler sa commande par écrit et recommandé avant la date de mise en production, son acompte de 30% sera conservé dans l’intégralité.

L’ensemble des frais engagés par Ivan Martin  (location de matériel, mobilisation humaine, (défraiements) à la date de rupture du contrat reste entièrement dû par le Client.

Droit à l’image

Le client s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés sans qu’ils ne demandent de droit à l’image.

Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas être filmées, le client s’engage à en informer au plus vite Ivan Martin.

Il est toutefois préférable de leur faire signer un droit à l’image (modèle disponible sur demande).

Droit de diffusion

Le produit vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis  sur le devis et la facture.

Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou tout média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le client et Ivan Martin. Ivan Martin décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit.

Ivan Martin  se donne le droit d’utiliser les images filmées lors de la prestation.

Ivan Martin  se donne le droit de diffuser des extraits de films sur son site internet  et, si besoin, via des plateformes vidéo.

En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Ivan Martin ou un mail à l’adresse ivan@ivanmartin.fr motivant son refus de diffusion.

Pour la bande sonore, sauf cas particulier, notamment la prise en charge et la gestion directe par le client, Ivan Martin demandera l’autorisation à la SACEM de reproduire les musiques choisies et selon le cas répercutera les frais de droits de diffusion et de reproduction sur le devis au tarif en vigueur à la SACEM.

Conditions de paiement

Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis du client.

Le paiement peut se faire par chèque, espèce ou virement. Le mode de règlement sera établi au cas par cas avec en général un acompte de 50% à la signature du devis et le reste à la livraison de la prestation.

Pénalités en cas de retard de paiement

En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception Ivan Martin suspendra toutes les autres commandes en cours et pourra exercer le droit de rétention.

Il sera retenu des pénalités de retard qui seront équivalentes à 1.5% du montant total de la facture par mois de retard auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement judiciaires éventuels.

Modification

Toute demande de modification de la commande devra être formulée par écrit par le client impérativement avant le lancement de la production des services. La société Ivan Martin se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires en fonction de la demande de modification du client. Tout travail engagé fera l’objet d’une facturation au client. Toute demande de modification de commande en cours ne pourra être prise en compte après le lancement de la production. Si le client venait à annuler sa commande par écrit et recommandé avant la date de mise en production, son acompte de 50% sera conservé dans l’intégralité.

Livraison

Un seul montage de film sera proposé au client selon ses choix prédéfinis lors de l’élaboration du projet. Les modifications éventuelles ne pourront être supérieures à 10 % du montage final (en minutes) sauf pour le stop motion où chaque modification de l’animation pourra être facturée.

Ivan Martin s’engage à  livrer sa production dans le délai contractuel.

Si toutefois, suite à des problèmes techniques, le reportage était inutilisable, nous rembourserions les acomptes versés.

Le film ou le fichier PAO sera fourni au format choisi par le client  sur FTP, CD,DVD, clé USB ou par mail selon la demande préalable du client validé par le devis.

Réserve de propriété

Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, le transfert de propriété des prestations vendues n’interviendra qu’au complet encaissement de leur prix, tout défaut de paiement à l’échéance entraînant de plein droit la résiliation du contrat de vente. Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation de pénalités calculées à compter du premier jour suivant le jour de l’échéance sur la base de une fois et demi le taux légal en vigueur. D’autre part, le vendeur se réserve le droit avec ou sans préavis de suspendre toute livraison à l’acheteur. L’acheteur supportera tous les frais engagés par le vendeur pour le recouvrement des sommes dues.

Retour de marchandises

En cas d’anomalies de la prestation livrée constatée par le client, il appartient à ce dernier de fournir à Ivan Martin toute justification quant à la véracité de ces défauts. Le client devra permettre à Ivan Martin de constater par lui-même ces vices pour pouvoir éventuellement les corriger. Tout retour de produit de la part du client ne pourra se faire sans l’accord formel de Ivan Martin.

Conservation des rushes

Les rushes et/ou photos seront conservés 3 mois après la livraison du projet. Si le client souhaite une sauvegarde plus longue de ses données, il doit faire une demande écrite à Ivan Martin et s’acquitter d’une participation financière pour la sauvegarde de celles-ci.

Passé ce délai il ne sera plus possible de redemander un montage.

Les rushes restent la propriété exclusive de Ivan Martin.

Droit de reproduction

Selon le code L 335 1 -4 de la propriété intellectuelle, le droit de reproduction des DVD est interdit.

Traitement  des médias fournis par le client

La responsabilité de Ivan Martin, en cas de perte ou de détérioration des supports qui lui sont confiés, est limitée au remboursement des supports vierges.

Pour toute remise de médias, le client aura pris le soin de réaliser une copie.

Le client déclare expressément être propriétaire des droits d’auteur, de diffusion et de reproduction sur les médias ou, le cas échéant, avoir obtenu toute autorisation écrite nécessaire à la reproduction et diffusion de ces médias.

Toute réclamation se fera dans les 7 jours calendaires.

Litige

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux.

TOUTE COMMANDE DU CLIENT IMPLIQUE L’ADHESION ENTIERE ET SANS RESERVE AUX PRESENTES CONDITIONS.